CGV B2C

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B2C) – Produits

 

Article 1 - Champ d’application :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société TRAWELL (le Vendeur) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les Clients), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet (le Site internet). 

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Vendeur et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Conditions générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle qui est en vigueur sur le Site Internet au jour de la passation de la commande.

 

Toute modification des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet du Vendeur à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement à ladite mise en ligne.

 

Article 2 – Produits proposés à la vente :

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet du Vendeur sont les suivants :

 

-Tous articles et produits non réglementés sous toutes leurs formes et notamment ceux relatifs au tourisme et à l’art culinaire

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance sur le site avant toute passation de commande.

 

Le choix et l'achat de tout Produit est à la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes tels qu’ils sont présentés sur le site du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager sa responsabilité.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les spécifications, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande effectuée par le Client.

 

 

Article 3 – Durée de validité des offres :

 

Les offres de Produits telles que présentées sur le Site Internet s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu’ils sont précisés lors de la réalisation de la commande.

 

Article 4 – Coordonnées du Vendeur :

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

-Dénomination sociale : TRAWELL

-Forme sociale : Société par actions simplifiée

-Capital social : 500,00 euros

-Siège social : 10 rue du 11 Novembre, 28200 Châteaudun

-Numéro d’immatriculation au RCS : 885 238 204 R.C.S Chartes.

-Mail

-Numéro de téléphone

 

D’après la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.

 

La validation de toute commande par le Client vaut acceptation sans aucune restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet du Vendeur.

 

Article 5.1 - Commandes :

 

Le Client sélectionne sur le Site Internet les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

 

-Pour commander les produits souhaités, il convient d’entrer dans la fiche produit correspondante en cliquant sur leur référence ou leur photo, puis choisir la quantité désirée. La validation de la commande se fait en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ou « Ajouter à la commande ».

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande ainsi que son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier toute erreur dès qu’il s’en rend compte.

 

L’enregistrement et la prise en compte d’une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet, qui constituent une preuve du contrat de vente.

 

La Vente ne devient définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de sa commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

 

Toute commande réalisée et validée par le Client sur le Site Internet du Vendeur et confirmée par lui dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La société TRAWELL se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet du Vendeur.

 

Article 5.2 – Modification de la commande :

 

Les modifications éventuelles de sa commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’avoir été notifiées par courrier électronique au Vendeur au moins 5 jours avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

 

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées par le Client lors de la passation de sa commande lui seront restituées dans un délai de 14 jours à compter de la notification par le Vendeur de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client.

 

Article 6 – Tarifs :

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix figurant sur le Site Internet sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur son site internet.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet tels qu’ils sont calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, seront intégralement à sa charge.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Il est possible pour le Client que d’éventuelles commandes spécifiques puissent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. les devis qui pourraient être établis par le Vendeur seront valables pour une durée de 60 jours à compter de leur date d’établissement.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

 

Article 7 – Conditions de paiement 

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

-par cartes bancaires : Carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;

-par téléphone ;

-par porte monnaie électronique ;

-par chèque ou virement bancaire.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Auquel cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de ce dernier.

 

Les données de payement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site du vendeur.

 

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Tout retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

Les paiements qui seront effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours réalisées par le Client en cas de non respect par ce dernier des conditions de paiement.

 

Article 8 – Livraisons :

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays indiqués dans la fiche produit) dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit (auquel s’ajoute ou peut s’ajouter le délai de traitement et d’acheminement de la commande) à l’adresse qu’aura indiqué le Client lors de la réalisation de sa commande sur le site du Vendeur.

 

La livraison est constituée par le transfert de la possession physique et ou du contrôle du Produit au Client.

 

Le ou les Produits commandés seront livrés en une seule fois sauf cas particulier ou indisponibilité du ou des Produits commandés.

 

Le Vendeur s’engage à produire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les Produits dans les délais indiqués ci-dessus et figurant sur la fiche Produit. Ces délais sont néanmoins communiqués au Client à titre indicatif.

Si les Produits sont amenés à ne pas être livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, alors la vente sera susceptible d’être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

 

Les sommes que le Client aurait versées lui seront alors restituées au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de non-conformité du Produit délivré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 11 « Responsabilité du Vendeur – Garantie » des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés au Produit pendant ledit transport.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage et ou de transport des produits commandés qui seraient dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront alors l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis qui sera préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits qui lui sont livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves, objections ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, accompagné de tous justificatifs relatifs à la réclamation (photographie ou tout autre justificatif).

 

Une fois ce délai expiré et à défaut d’avoir respecté les formalités requises, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Au cas où les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auraient été dûment prouvés par le Client, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à celles des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques :

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client, ne sera réalisé qu'après le complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, quelle que soit la date du transfert de Propriété desdits Produits.

 

Article 10 – Droit de rétractation :

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétraction du Client.

 

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (avec emballage, accessoires, notice etc.) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de leur facture d'achat. Les Produits qui seraient endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

 

Le droit de rétractation du Client peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet du Vendeur, dans ce cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. Le droit de rétractation peut également s’exercer par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés; les frais de retour resteront à la charge du Client.

 

Le remboursement sera alors effectué dans un délai de quatorze (14 jours) à compter de la notification de la décision de rétractation au Vendeur.

 

Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie :

 

Les produits vendus sur le Site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation du Client, conformément aux dispositions légales :

 

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

 

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés s’appliquent dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité le Client :

 

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou à compter de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur pourra rembourser, réparer ou faire réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Les Produits disponibles sur le Site Internet du Vendeur peuvent bénéficier de garanties contractuelles payantes et optionnelles en plus des garanties légales. Les modalités d’application desdites garanties contractuelles figurent sur le descriptif de la fiche Produit de chaque Produit susceptible d’en bénéficier.

 

Article 12 – Protection des données personnelles :

 

En application de la loi 78-17 Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet du Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet du Vendeur.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle :

 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 14 – Imprévision :

 

En vertu de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Article 15 – Force Majeure :

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 16 – Droit applicable :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17 – Litiges :

 

Tout litige auquel les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation que leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client se déclare informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en vertu de l’article L612-1 du Code de consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le Site Internet du Vendeur, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Article 18 – Information précontractuelle, acceptation du Client :

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et à toutes les informations énoncées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment aux informations suivantes :

 

  • Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes ;
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés ;
  • Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • L’ensemble des informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • Les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour toute personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au payement des Produits commandés par le Client qui le reconnait expressément, ce dernier renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales :

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

 

-  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

 

Article L217-16 du Code de la consommation :

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.


Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

 

 

Article 1648 al 1 du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

Annexe 2 : Formulaire de rétractation :

A l’attention de la société TRAWELL, siégeant 10 Rue du 11 Novembre, 28200 Châteaudun.   

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits de ci-dessous :

 

  • Commande du : ……
  • Numéro de Commande : ……
  • Nom du Client : ……
  • Adresse du Client : ……

 

 

Signature